Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION

Le Centre de Formation et de Promotion des Maisons Familiales Rurales « Val de Sèvre Formation » est un organisme de formation professionnelle dont le siège social se situe Route de St Malo du bois / le Bois Chabot à 85290 St Laurent sur sèvre.

La déclaration d’activité est enregistrée sous le n° 52.85.005.7485 auprès du préfet de la région Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

Le CFP des MFR dispense des formations en présentiel et à distance.

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par le CFP des MFR rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès du centre CFP des MFR, que ce soit pour des formations «ouverte aux salariés» ou «intra- inter».

Article 3 : Commande de la formation

Pour être prise en compte par le CFP des MFR, toute formation doit faire l’objet d’un dossier de candidature.

Article 4 : Confirmation d’inscription

Après enregistrement d’une demande d’inscription, un contrat sera adressé avant le début de la session au commanditaire. Ce contrat enregistre de manière définitive l'inscription du Client. A ce contrat, est joint le programme de formation mentionnant : dates, durée de la session, coordonnées complètes du lieu de formation.

Article 5 : Modification de la commande

– Annulation ou report

Le centre CFP des MFR se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu'au planning de ses formations. Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations. En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, nombre de participants insuffisant…), la formation commandée sera reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client. En cas de modification du programme ou du planning de la formation, comme en cas d’annulation des formations, la MFR s’engage à prévenir les participants avant le début de la formation concernée.

Les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une formation, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d'inscription à une formation devra être signalée à le CFP des MFR par le client pour la formation commandée par courriel ou par courrier recommandé avec AR adressé au siège du CFP des MFR. Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

• Tout report ou toute annulation intervenant moins de 21 jours francs ou plus avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d'annulation ;

• Tout report ou toute annulation intervenant à moins de 10 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par le CFP des MFR égale à 50 % du prix catalogue de la formation commandée par le client à titre d'indemnité forfaitaire à la charge du client ;

• Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même du début de la formation, sera due intégralement par le client à le CFP des MFR à titre d'indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;

• Toute formation commencée sera due intégralement par le client

Article 6 : Prix

Tous nos tarifs sont stipulés nets de taxes, la MFR n’étant pas assujetti à la TVA.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement et de repas des stagiaires.

Article 7 : Facturation

Une facture mensuelle sera établie et envoyée au client. Elle sera accompagnée de l’attestation de formation et d’une copie de la feuille de présence.

Article 8 : Paiement – Modalités

Le règlement devra se faire à réception de chaque facture.

Article 9 : Paiement - Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du Commerce.

Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable habilité de le CFP des MFR.

Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s'engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de le CFP des MFR.

Article 12 : Protection des données personnelles

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite par mail :

information@valdesevreformation.fr